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C-26, r. 276 - Règlement sur l’exercice de la profession de traducteur, terminologue ou interprète agréé en société

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le membre de l’Ordre qui exerce sa profession au sein d’une société par actions constituée aux fins de l’exercice de la profession avant le 6 janvier 2011 doit, au plus tard dans l’année qui suit cette date, se conformer au présent règlement.
D. 1091-2010, a. 12.
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